JORF n°0218 du 13 septembre 2024

Décision n°2993 du 12 septembre 2024

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 modifié ;

Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;

Vu le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018 modifié relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision n° 2020-2421 du 24 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Résumé Mme Sylvie CALVÈS peut signer des documents administratifs au nom du président.

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CALVÈS, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :

- tous actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception, tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement ;
- tous actes et décisions ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ;
- les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.

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Article 2

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Délégation de signature au sein du service de l'administration générale

Résumé M. Arnaud MORVAN peut signer à la place du chef, sinon c'est Mme Nathalie MORIN ou Mme Sandrine CHENNA-SIMON.

Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l'administration générale, en son absence à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, et à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Article 3

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Délégation de signature au sein du service du contrôle et des affaires juridiques

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour leur service, mais seulement pour leurs propres tâches.

Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections, et à Mme Marie BARTHE, chargée de mission-stratégie et techniques d'audit, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 4

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Délégation de signature pour le service des systèmes d'information et de la sécurité

Résumé Fabrice ALLAIN et Pierre AZEROT peuvent signer des papiers pour leur travail, mais seulement pour les choses qui leur sont confiées.

Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service des systèmes d'information et de la sécurité, à M. Fabrice ALLAIN, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité, et M. Pierre AZEROT, adjoint au chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.

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Article 5

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Délégation de signature à des adjoints

Résumé Quatre adjoints ont le droit de signer des documents pour leurs supérieurs.

Délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, à Mme Nassima GUERFI BAHA, adjointe à la responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef de service, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Article 6

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Délégation de pouvoir pour la gestion comptable et budgétaire

Résumé Deux employés sont autorisés à entrer des données financières dans un logiciel pour la commission des élections.

Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, et à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Article 7

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2024.

J.-P. Vachia