Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'émission des signalements
Résumé Les signalements doivent être faits selon des règles précises, détaillées en annexe.
L'émission des signalements par les agents de la Commission ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels s'effectue selon la procédure figurant en annexe à la présente décision.
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