Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la Décision par la Secrétaire Générale
Résumé La secrétaire générale doit appliquer et publier cette décision.
La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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