Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au sein du service du contrôle et des affaires juridiques
Résumé Certains employés peuvent signer des documents à la place de leur chef, mais seulement pour les choses qui sont de leur responsabilité.
Délégation de signature est donnée dans les limites des attributions du service du contrôle et des affaires juridiques à M. Stéphane GAUVIN, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, à Mme Anne-Laure VIGNAL-ROUSSEL, adjointe au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle élections et M. Benjamin SIMON-MICHEL, chargé de mission-stratégie et technique d'audit, adjoint au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version