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Décision n°2873 du 7 septembre 2023

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Article 3

Délégation de signature au sein du service du contrôle et des affaires juridiques

JORF n°0208 du 8 septembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Si le chef du service ne peut pas signer, deux adjointes peuvent le faire à sa place.

Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l'administration générale, en son absence à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.

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Version 1

Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l'administration générale, en son absence à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social et à Mme Sandrine CHENNA-SIMON, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat.