Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication de la décision
Résumé La décision sera publiée le 26 janvier et sera applicable à partir du 1er février.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.
1 version