L'ARCOM Toulouse,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias)Création de comités techniques pour la régulation des médiasCe décret crée et organise seize comités techniques pour réguler les médias et réseaux sociaux en France et outre-mer, avec des règles sur leur composition, fonctionnement et compétences. relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2023-144 du 22 février 2023 (Autorisation d'émission pour une radio locale)Autorisation d'émission pour une radio localeUne radio locale, FM Evangile 66, obtient l'autorisation d'émettre sur une fréquence pendant cinq ans, sous certaines conditions. autorisant l'association FM Evangile 66 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par la présidente du comité territorial de l'audiovisuel et l'association FM Evangile 66 ;
Vu le courrier en date du 25 novembre 2025 par lequel l'association FM Evangile 66 a saisi l'ARCOM Toulouse d'une demande de changement de nom du service qu'elle est autorisée à exploiter ;
Vu la décision n° 2025-TO-29 du 9 décembre 2025 modifiant le nom du service FM Evangile 66 ;
Considérant ce qui suit : la décision n° 2025-TO-29 du 9 décembre 2025 omet de viser les décisions n° 2021-935 du 28 juillet 2021 autorisant l'association FM Évangile 66 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FM Évangile 66 dans la zone Perpignan local et n° 2021-TO-20 du 20 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FM Evangile 66 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Evangile 66 ;
Par suite, il y a lieu de rectifier la décision n° 2025-TO-29 du 9 décembre 2025 ainsi qu'il est indiqué dans le dispositif de la présente décision ;
Après en avoir délibéré,
Décide :