Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 5-3

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Article 5-3

Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie MACHEFERT, cheffe du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Stéphanie MACHEFERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Alice MARTIN et à M. Aubert MASSENGO, adjoints à la cheffe du service du droit privé et financier.

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Délégation de signature dans un service juridique

Résumé. La cheffe du service du droit privé et financier peut signer des documents pour son service, et ses adjoints peuvent le faire en son absence.

Délégation permanente est donnée à Mme Stéphanie MACHEFERT, cheffe du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Stéphanie MACHEFERT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Alice MARTIN et à M. Aubert MASSENGO, adjoints à la cheffe du service du droit privé et financier.

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