Décision n°2026-SG-11 du 2 mars 2026

Article 3-2

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Article 3-2

Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Catherine THOMAS, cheffe du service de contrôle assurance 1 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Anne-Catherine THOMAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cassandre BERKANE, adjointe à la cheffe du service de contrôle assurance 1.

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Délégation de signature dans le contrôle des assurances

Résumé. Mme Anne-Catherine Thomas peut signer des documents pour son service, et Mme Cassandre Berkanne la remplace en cas d'absence.

Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Catherine THOMAS, cheffe du service de contrôle assurance 1 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de ce service.
En cas d'absence de Mme Anne-Catherine THOMAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cassandre BERKANE, adjointe à la cheffe du service de contrôle assurance 1.

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