Décision n°2026-CF-02 du 27 avril 2026

Article 2

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Article 2

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Clermont-Ferrand et les titulaires au plus tard le 7 décembre 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Renouvellement des autorisations par l'ARCOM Clermont-Ferrand

Résumé. Si un accord n'est pas trouvé avant le 7 décembre 2026, les autorisations ne pourront pas être renouvelées sans appel à candidatures.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Clermont-Ferrand et les titulaires au plus tard le 7 décembre 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Source : Légifrance