Décision n°2026-CA-10 du 5 mars 2026

Article 2

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Article 2

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Caen et le titulaire au plus tard le 29 septembre 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Caen se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Renouvellement des autorisations par l'ARCOM Caen

Résumé. Si l'ARCOM Caen et le titulaire ne s'entendent pas sur la convention avant fin septembre 2026, les autorisations ne seront pas renouvelées sans appel à candidatures.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Caen et le titulaire au plus tard le 29 septembre 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Caen se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Source : Légifrance