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Décision n°2026-CA-10 du 5 mars 2026

CA-10 du 5 mars 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Caen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement automatique des autorisations médiatiques

Résumé. Les autorisations de certains services médiatiques sont renouvelées automatiquement tous les cinq ans, sauf si un accord n'est pas trouvé avant fin septembre 2026.

L'ARCOM Caen,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant deux titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Caen et dont le terme est fixé au 29 mars 2027 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement automatique des autorisations

Résumé. Les autorisations pour certains services et zones sont renouvelées automatiquement tous les cinq ans, sans avoir à relancer un appel à candidatures.

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Renouvellement des autorisations par l'ARCOM Caen

Résumé. Si l'ARCOM Caen et le titulaire ne s'entendent pas sur la convention avant fin septembre 2026, les autorisations ne seront pas renouvelées sans appel à candidatures.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Caen et le titulaire au plus tard le 29 septembre 2026, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Caen se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée aux concernés et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Attribution de fréquences radio sous réserve

Résumé. Deux radios ont obtenu des fréquences pour émettre à Rouen et Bolbec, mais cela doit être confirmé par les autorités internationales.

Fait à Caen, le 5 mars 2026.

Pour l'ARCOM Caen :

La présidente,

H. Rouland-Boyer

Décision n°2026-CA-10 du 5 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe