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Décision n°2026-BO-04 du 24 avril 2026

BO-04 du 24 avril 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des autorisations de fréquences radio

Résumé. La SAS Marsa Communication obtient le renouvellement automatique de ses fréquences radio pour Bordeaux et Libourne tous les cinq ans.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant un titulaire à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux et dont le terme est fixé au 30 juin 2027 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement automatique des autorisations

Résumé. Les autorisations pour certaines zones sont renouvelées automatiquement tous les cinq ans.

Les autorisations délivrées au service et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Renouvellement des autorisations de service par l'ARCOM

Résumé. L'ARCOM Bordeaux décide six mois avant la fin des autorisations si elles sont renouvelées pour cinq ans de plus.

Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Bordeaux se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est annoncée au titulaire et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée au titulaire mentionné en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Attribution de fréquences radio à la SAS Marsa Communication

Résumé. La SAS Marsa Communication a obtenu des fréquences radio pour diffuser à Bordeaux et Libourne.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2026.

Pour l'ARCOM Bordeaux :

La présidente,

B. Phémolant

Décision n°2026-BO-04 du 24 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe