Décision n°2026-AG-04 du 9 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les titulaires respectifs au plus tard le 16 avril 2027, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Antilles-Guyane se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Renouvellement des autorisations de communication

Résumé. Si l'ARCOM Antilles-Guyane et les détenteurs d'autorisations ne s'entendent pas d'ici avril 2027, ces autorisations ne seront pas renouvelées automatiquement.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les titulaires respectifs au plus tard le 16 avril 2027, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Antilles-Guyane se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Source : Légifrance