Décision n°2026-913 DC du 14 août 2026

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :

- le 1° ter de l'article 1382 et le 2° bis de l'article 1394 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de modifications fiscales liées au patrimoine immobilier de l'État) de la loi déférée ;
- le paragraphe VI de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de modifications fiscales liées au patrimoine immobilier de l'État) de la loi déférée.

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Validation par le Conseil constitutionnel de modifications fiscales liées au patrimoine immobilier de l'État

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des modifications dans la loi sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État, concernant notamment les exonérations de taxes foncières pour certaines propriétés.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :

- le 1° ter de l'article 1382 et le 2° bis de l'article 1394 du code général des impôts (Exonérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties), dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de modifications fiscales liées au patrimoine immobilier de l'État) de la loi déférée ;
- le paragraphe VI de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de modifications fiscales liées au patrimoine immobilier de l'État) de la loi déférée.

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