Décision n°2026-907 DC du 6 août 2026

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :

- le paragraphe II de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), dans sa rédaction résultant de l'article 25 ;
- le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et le paragraphe III de l'article L. 861-4 du code de la sécurité intérieure (Protection du secret dans les œuvres des agents de renseignement), dans sa rédaction issue de l'article 31 ;
- les paragraphes I à III de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (Accès administratif aux données de connexion pour la détection de menaces), dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I, les avant-dernière et dernière phrases du premier alinéa du paragraphe II ainsi que les premier et avant-dernier alinéas du paragraphe III de l'article 33 ;
- l'article L. 2143-1 du code de la défense (Déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2143-3 du code de la défense (Règles applicables aux marchés publics pendant l'état d'alerte de sécurité nationale) et les paragraphes II et III de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- le b du 3° du paragraphe I de l'article L. 2143-4 du code de la défense (Dérogations possibles en état d'alerte de sécurité nationale), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- les mots « Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143-4 » figurant à l'article L. 2143-5 du code de la défense (Dispense de consultation pendant l'état d'alerte), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- les paragraphes I à III de l'article L. 2143-6 du code de la défense (Simplification des procédures pour les travaux militaires en état d'alerte), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- l'article L. 2143-7 du code de la défense (Transmission de données par les opérateurs mobiles en état d'alerte), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- le premier alinéa de l'article L. 2143-8 du code de la défense (Contrôle et durée de l'état d'alerte de sécurité nationale), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces), dans sa rédaction résultant de l'article 35.

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Conformité à la Constitution de dispositions sur la défense

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur la défense, concernant la sécurité intérieure, le renseignement et l'état d'alerte de sécurité nationale.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :

- le paragraphe II de l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), dans sa rédaction résultant de l'article 25 ;
- le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et le paragraphe III de l'article L. 861-4 du code de la sécurité intérieure (Protection du secret dans les œuvres des agents de renseignement), dans sa rédaction issue de l'article 31 ;
- les paragraphes I à III de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (Accès administratif aux données de connexion pour la détection de menaces), dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi déférée ;
- le premier alinéa du paragraphe I, les avant-dernière et dernière phrases du premier alinéa du paragraphe II ainsi que les premier et avant-dernier alinéas du paragraphe III de l'article 33 ;
- l'article L. 2143-1 du code de la défense (Déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2143-3 du code de la défense (Règles applicables aux marchés publics pendant l'état d'alerte de sécurité nationale) et les paragraphes II et III de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- le b du 3° du paragraphe I de l'article L. 2143-4 du code de la défense (Dérogations possibles en état d'alerte de sécurité nationale), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- les mots « Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143-4 » figurant à l'article L. 2143-5 du code de la défense (Dispense de consultation pendant l'état d'alerte), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- les paragraphes I à III de l'article L. 2143-6 du code de la défense (Simplification des procédures pour les travaux militaires en état d'alerte), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- l'article L. 2143-7 du code de la défense (Transmission de données par les opérateurs mobiles en état d'alerte), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- le premier alinéa de l'article L. 2143-8 du code de la défense (Contrôle et durée de l'état d'alerte de sécurité nationale), dans sa rédaction issue de l'article 35 ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces), dans sa rédaction résultant de l'article 35.

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