La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement., L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., le I de son article L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement., le I de son article L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-17Participation du public aux projets environnementauxL'article explique comment les citoyens peuvent participer à la discussion sur des projets ou plans qui affectent l'environnement., ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. et L. 122-5 (Règles d'évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-5Règles d'évaluation environnementale des plans et programmesL'article L122-5 du Code de l'environnement précise les règles pour évaluer l'impact des plans et programmes sur la nature., L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux)Art. L.212-3Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eauxL'article explique comment les plans d'eau doivent être gérés pour protéger l'environnement et répondre aux besoins agricoles, tout en respectant les règles légales. à L. 212-6 (Approbation et élaboration des schémas d'eau)Art. L.212-6Approbation et élaboration des schémas d'eauUn schéma d'aménagement et de gestion des eaux est soumis à une enquête publique avant d'être approuvé par l'État, qui peut aussi le créer si les délais ne sont pas respectés., le 5° du I de son article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. et ses articles R. 212-29 (Composition et publication des membres de la commission locale de l'eau)Art. R.212-29Composition et publication des membres de la commission locale de l'eauUn préfet décide qui fait partie de la commission locale de l'eau, et ces décisions sont publiées en ligne., R. 212-33 (Délégation des tâches par la commission locale de l'eau)Art. R.212-33Délégation des tâches par la commission locale de l'eauLa commission locale de l'eau peut déléguer son secrétariat et des études à une collectivité ou un groupement de communes pour aider à gérer les plans d'eau. et R. 212-35 (Procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-35Procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eauxLe président de la commission locale de l'eau dirige la création du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, avec l'aide du préfet qui fournit les informations nécessaires. ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne et du préfet de l'Oise du 16 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 24 avril 2017 portant délimitation du périmètre du SAGE Oise Moyenne ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne et du préfet de l'Oise du 23 janvier 2020 portant création du Syndicat mixte du SAGE Oise Moyenne, notamment l'article 5 des statuts du Syndicat annexés à l'arrêté ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne et de la préfète de l'Oise du 13 août 2021 fixant la structure de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Oise Moyenne ;
Vu le courrier du 17 septembre 2026 et le dossier annexé du président du Syndicat mixte du SAGE Oise Moyenne (SMOM) et de la Commission locale de l'eau Oise Moyenne (CLE) sollicitant pour le compte de la CLE, responsable de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Oise Moyenne, et du SMOM, structure porteuse chargée de l'animation de la démarche, la désignation d'un garant de la concertation préalable relative au projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux Oise Moyenne (du bassin-versant de l'Oise Moyenne [02,60]) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :