La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. et ses articles L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental., L. 121-14 (Rôle du garant après un débat public ou une concertation)Art. L.121-14Rôle du garant après un débat public ou une concertationAprès un débat public ou une concertation, la Commission nationale du débat public désigne un garant pour s'assurer que le public est bien informé et peut participer jusqu'à l'enquête publique., L. 121-6 (Financement de la Commission nationale du débat public)Art. L.121-6Financement de la Commission nationale du débat publicL'article explique comment la Commission nationale du débat public est financée et qui paie pour les débats sur les projets environnementaux. et L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement. ;
Vu la décision n° 2025/16/LNMP Phase 2/9 du 5 février 2025 relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu la décision n° 2025/31/LNMP Phase 2/10 du 25 février 2025 relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu la décision n° 2026/17/LNMP Phase 2/12 du 4 février 2026 d'engager la concertation préalable relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Vu le bilan de la garante et des garants de la concertation préalable publié le 20 juillet 2026 ;
Vu la réponse du maître d'ouvrage au bilan de la garante et des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée sur le site de la CNDP le 22 septembre 2026 ;
Vu l'avis n° 2026/82/LNMP Phase 2/13 du 7 octobre 2026 sur la réponse du maître d'ouvrage au bilan de la concertation préalable relative à la phase 2 (Béziers-Perpignan) du projet ferroviaire de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ;
Après avoir pris acte :
- du bilan de la garante et des garants de la concertation préalable publié le 20 juillet 2026 ;
- de la réponse du maître d'ouvrage au bilan de la garante et des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée sur le site de la CNDP le 22 septembre 2026,
Décide :