Décision n°2026/72 du 22 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage et les garantes sont validées. Le maître d'ouvrage veillera tout particulièrement à la diffusion effective de l'information par les relais locaux (mairies, chambres consulaires, syndicats, associations…) auprès des différents publics concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public sur un projet de ligne électrique

Résumé. Le maître d'ouvrage doit bien informer le public sur un projet de ligne électrique via les mairies et associations.

Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage et les garantes sont validées. Le maître d'ouvrage veillera tout particulièrement à la diffusion effective de l'information par les relais locaux (mairies, chambres consulaires, syndicats, associations…) auprès des différents publics concernés.

Historique des versions

Source : Légifrance