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Absence de sanction contre BFM TV
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société BFM TV.
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relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société BFM TV le 2 décembre 2025
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)
, 3-1, 28, 42-1, 42-4 et 42-7 ;
Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique reconduite par la décision n° 2019-581 du 11 décembre 2019 (Renouvellement de l'autorisation de diffusion pour BFM TV) ;
Vu la décision n° 2024-1154 du 11 décembre 2024 (Autorisation de diffusion en HD pour BFM TV) autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé BFM TV, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM TV, le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision du même nom, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-7, 4-2-2 et 4-2-3 ;
Vu la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent, notamment son article 1er ;
Vu la décision n° 2024-265 du 3 avril 2024 (Sanction contre BFM TV pour un mauvais rapport d'informations) mettant en demeure la société BFM TV ;
Vu les éléments de visionnage de l'émission « BFM Politique » diffusée le 2 mars 2025 sur le service de télévision BFM TV et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;
Vu le courrier du 2 décembre 2025 du rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) notifiant à la société BFM TV la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois ;
Vu le courriel du 10 décembre 2025 par lequel la société BFM TV a sollicité la communication des pièces du dossier, lesquelles lui ont été adressées par le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courrier du 11 décembre 2025 ;
Vu les observations de la société BFM TV communiquées par courriel du 2 janvier 2026 ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la société BFM TV, son conseil, ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriers du 12 janvier 2026 ;
Vu la décision du 21 janvier 2026 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'elle tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 (Procédure de sanction dans les services audiovisuels) ;
Vu le courriel du 20 janvier 2026 par lequel la société BFM TV a décliné la possibilité de rendre publique l'audition du 28 janvier 2026 devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en réponse au courrier de cette dernière en date du 13 janvier 2026 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Lors de la séance du 28 janvier 2026, l'Autorité a entendu le rapporteur ainsi que M. Fabien Namias, directeur général de la société BFM TV, Mme Alix de Montesquieu, directrice des affaires publiques de la société RMC-BFM, M. Antoine Auchapt, responsable conformité réglementaire de la société RMC-BFM et Me Elisa Arrighi de Casanova,
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En premier lieu, en vertu de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour manquement aux règles de l'audiovisuel) : « Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, une des sanctions suivantes : 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; 2° La réduction de la durée de l'autorisation ou de la convention dans la limite d'une année ; 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension de l'édition ou de la distribution du ou des services ou d'une partie du programme ; 4° Le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.[…] » L'article 42-4 de cette même loi dispose que : « Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de communication audiovisuelle, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont elle fixe les termes et les conditions de diffusion. […] » Par ailleurs, aux termes de l'article 4-2-2 de la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société BFM TV, le 27 novembre 2019 : « Si l'éditeur ne se conforme pas à une mise en demeure, [l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] peut, dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour manquement aux règles de l'audiovisuel) modifiée, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes : 1° une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pécuniaires pour les manquements dans l'audiovisuel) modifiée ; 2° la suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie de programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; 3° la réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année. En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, [l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pécuniaires pour les manquements dans l'audiovisuel) modifiée. » L'article 4-2-3 de la même convention prévoit que : « Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, [l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. »
2. En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias) précitée, « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er
de [cette] loi » affirmant le principe de la liberté de la communication au public par voie électronique. Sur ce fondement, l'article 1er
de la délibération du 18 avril 2018 précitée dispose que l'éditeur « doit assurer l'honnêteté de l'information et des programmes qui y concourent. / […] / Dans la mesure du possible, l'origine de celle-ci doit être indiquée. L'information incertaine est présentée au conditionnel. / Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. / […] ». Par ailleurs, l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 précitée de l'éditeur stipule que « l'exigence d'honnêteté s'applique à l'ensemble des programmes. L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent ». Enfin, l'article 2-2-1 de cette convention prévoit que « l'éditeur est responsable du contenu des émissions qu'il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ».
3. En troisième lieu, par une décision du 3 avril 2024 la société BFM TV a été mise en demeure de respecter, à l'avenir, concernant le service de télévision du même nom, d'une part, les dispositions précitées de l'article 1er de la délibération du 18 avril 2018 relatives à l'obligation d'honnêteté et de rigueur de l'information, auxquelles renvoient les stipulations précitées de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019, et d'autre part, les stipulations précitées de l'article 2-2-1 de cette même convention relatives à l'obligation de maîtrise de l'antenne.
Sur l'émission « BFM Politique » du 2 mars 2025 :
4. Il ressort du compte-rendu de visionnage de l'émission « BFM Politique », diffusée sur BFM TV, le 2 mars 2025, au cours de laquelle a été évoquée la crise diplomatique entre la France et l'Algérie, que le responsable d'un mouvement politique, invité de l'émission, a affirmé qu'il y aurait des égorgements quotidiens commis « par des OQTF ou des étrangers maghrébins ». Questionné par le journaliste lui demandant si tel était le cas « tous les jours », l'invité a répondu : « Ah oui, très souvent oui. Très souvent. ». Il a par ailleurs avancé qu'il y aurait « à peu près, je crois, 200 000 agressions au couteau par an » ainsi que « 450 000 coups et blessures par an ». Après une brève réaction, les journalistes se sont ensuite employés à réorienter le débat vers le sujet initial.
5. Eu égard à la réaction, bien que brève, des journalistes présents en plateau aux propos de l'homme politique, la séquence en cause n'est pas constitutive, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'un manquement suffisamment caractérisé aux obligations d'honnêteté et de rigueur de l'information et de maîtrise de l'antenne de nature à justifier le prononcé d'une sanction à l'encontre de la société BFM TV. L'Autorité a par ailleurs pris acte des engagements pris par l'éditeur lors de l'audition.
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société BFM TV.
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La présente décision sera notifiée à la Société BFM TV et publiée au Journal officiel de la République française.
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Délibéré le 5 février 2026 par M. Martin Ajdari, président, M. Benoît Loutrel, Mme Juliette Théry, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage, M. Antoine Boilley, M. Romain Laleix et Mme Catherine Jentile de Canecaude, conseillers.
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Fait à Paris, le 5 février 2026.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. Ajdari