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Décision n°2026-50 du 5 février 2026

mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'émission radio pour une association à Grenoble

Résumé. Une association doit désormais émettre sur une fréquence radio spécifique à Grenoble en suivant des règles précises.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-803 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'émission pour une radio locale) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-45 du 26 mars 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Radio IFM » notamment sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 20 octobre et 26 novembre 2025, ainsi que le 26 janvier 2026 concernant la fréquence 92,2 MHz à Grenoble ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'Association pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2021-LY-45 du 26 mars 2021, l'Association pour le développement de la communication n'émet aucun programme sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Obligation d'émission radio pour une association

Résumé. Une association doit désormais émettre sur une fréquence radio spécifique à Grenoble selon des règles précises.

L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-LY-45 du 26 mars 2021 sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble.

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Publication d'une décision administrative concernant une association

Résumé. Une décision administrative est publiée et notifiée à une association de communication.

La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-50 du 5 février 2026
Article 1
Article 2