L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-803 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'émission pour une radio locale)Autorisation d'émission pour une radio localeUne association obtient l'autorisation d'émettre une radio locale pour cinq ans, mais doit commencer rapidement. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-45 du 26 mars 2021 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant l'Association pour le développement de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Radio IFM » notamment sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 20 octobre et 26 novembre 2025, ainsi que le 26 janvier 2026 concernant la fréquence 92,2 MHz à Grenoble ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect., l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'Association pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2021-LY-45 du 26 mars 2021, l'Association pour le développement de la communication n'émet aucun programme sur la fréquence 92,2 MHz à Grenoble ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :