Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Blocage de sites pornographiques pour protéger les mineurs
La société Traffic Ready SA est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur le service pornone.com, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente décision.