Décision n°2026-442 du 9 septembre 2026

Article 1

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Article 1

L'autorisation délivrée au service et dans la zone mentionnée en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Renouvellement d'une autorisation administrative

Résumé. Un service obtient une autorisation renouvelable pour cinq ans sans nouvelle candidature.

L'autorisation délivrée au service et dans la zone mentionnée en annexe est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Source : Légifrance