L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2024-764 du 29 juillet 2024 (Autorisation de diffusion radio numérique à Strasbourg)Autorisation de diffusion radio numérique à StrasbourgUne entreprise obtient l'autorisation de diffuser des radios numériques à Strasbourg, mais doit respecter certaines règles et délais. autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Strasbourg étendu ;
Vu la décision du 2 septembre 2026 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique portant abrogation partielle de la décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFM)Autorisation de diffusion pour la radio numérique MFMLa société MFM Développement obtient le droit de diffuser sa radio numérique en suivant certaines règles techniques et en partageant la fréquence avec d'autres services. autorisant la SARL M Région Développement à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio Lyon dans la zone Lyon étendu ;
Vu le courrier du 5 août 2026 de la SAS M Développement par laquelle elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service M Radio en mode numérique dans la zone Strasbourg étendu ;
Considérant ce qui suit :
1. La décision n° 2017-1052 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour la société MFM Développement)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour la société MFM DéveloppementLa société MFM Développement obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa radio M Radio, sous certaines conditions et pour une durée de 10 ans. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise d'une part, la SARL M Région Développement à exploiter le service de radio de catégorie C M Radio Lyon dans la zone Lyon étendu et, d'autre part, la SAS M Développement à exploiter le service de radio de catégorie D dénommé M Radio dans la zone Strasbourg étendu. Par une décision du 2 septembre 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a abrogé les dispositions de cette décision relatives à la zone Lyon étendu de sorte que la décision n° 2017-1052 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour la société MFM Développement)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour la société MFM DéveloppementLa société MFM Développement obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa radio M Radio, sous certaines conditions et pour une durée de 10 ans. du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne porte plus que sur la zone Strasbourg étendu ;
2. Par le courrier du 5 août 2026, la SAS M Développement déclare renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui a été attribuée pour l'exploitation du service M Radio en mode numérique dans la zone Strasbourg étendu ;
3. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :