Décision n°2026-430 du 22 juillet 2026

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société 3L et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.

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Obligation de dépôt de fichiers numériques par un éditeur

Résumé. Une entreprise doit envoyer ses livres numériques à la Bibliothèque nationale de France pour aider les personnes handicapées, sinon elle risque une sanction.

La présente décision sera notifiée à la société 3L et publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité.

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