Décision n°2026-430 du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

La société 3L est mise en demeure, d'une part, de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France des fichiers numériques des œuvres mentionnées en annexe de la présente décision et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, aux obligations découlant des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle (Adaptation des œuvres pour les personnes handicapées).

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Obligation de dépôt numérique des œuvres pour faciliter l'accès aux personnes handicapées

Résumé. La société 3L doit déposer sous deux mois les fichiers numériques de ses œuvres à la Bibliothèque nationale de France et respecter les règles pour aider les personnes handicapées à accéder aux livres.

La société 3L est mise en demeure, d'une part, de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France des fichiers numériques des œuvres mentionnées en annexe de la présente décision et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, aux obligations découlant des dispositions du 2° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle (Adaptation des œuvres pour les personnes handicapées).

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