L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2012-338 du 24 avril 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2015-240 du 4 mars 2015 et n° 2017-RE-05 du 22 mai 2017, et reconduite par les décisions n° 2016-RE-64 du 17 octobre 2016 et n° 2021-RE-14 du 22 novembre 2021, autorisant la SAS Info Son Trégor à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane Bretagne Nord ;
Vu la décision n° 2023-358 du 29 mars 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Info Son Trégor à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane Bretagne Nord ;
Vu la décision n° 2024-850 du 17 juillet 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Info Son Trégor à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Océane Bretagne Nord ;
Vu la convention en vigueur conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Info Son Trégor ;
Vu le courrier en date du 27 mai 2026 par lequel la SAS Additi Com a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de modification du contrôle indirect de la SAS Info Son Trégor ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 29 mars 2023, le capital de la SAS Info Son Trégor est détenu à 100 % par la SAS Only You, société intégralement détenu par la SAS Additi Com, elle-même intégralement détenue par la SAS Additi, elle-même détenue à 31,47 % par SIPA et à 68,53 % par Société Ouest-France ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la SAS Only You serait intégralement détenu par la SAS Groupe 1981, société contrôlée indirectement par M. Jean-Éric Valli, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Info Son Trégor, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. L'acquéreur s'engage à ne pas modifier les engagements conventionnels souscrits par la SAS Info Son Trégor auprès de l'ARCOM et à préserver ainsi l'identité du service Océane Bretagne Nord ; la seule modification de contrôle de la société Info Son Trégor n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :