Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des règles administratives dans le code de l'éducation
Résumé. Un article liste les parties du code de l'éducation qui sont des règles administratives et non des lois.
Ont un caractère réglementaire les dispositions suivantes du code de l'éducation :
- les mots : « d'une durée de quatre ans » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 712-2, la dernière phrase du même alinéa et l'antépénultième alinéa du même article ;
- les mots : « dont au moins : » figurant au premier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 712-3, les a à d du même 3° ainsi que le dernier alinéa de ce même article ;
- le dernier alinéa de l'article L. 712-4 ;
- la seconde phrase du 1° de l'article L. 712-5 ;
- le quatrième alinéa de l'article L. 712-6-2 ;
- les mots : « dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 713-3 ainsi que les mots : « de cinq ans renouvelable une fois » figurant à la première phrase du dernier alinéa du même article ;
- les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-9, la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de ce même article, ainsi que les mots : « de trois ans » figurant à la deuxième phrase et la dernière phrase du même alinéa ;
- les mots : « dans des conditions fixées par décret » figurant au premier alinéa de l'article L. 714-1 ;
- le second alinéa de l'article L. 714-2 ;
- les mots : « dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 715-2, les mots : « de trois ans » figurant à la première phrase du deuxième alinéa du même article, ainsi que la seconde phrase du même alinéa ;
- les mots : « dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 715-3, les mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable une fois » et « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par décret si l'établissement relève de plusieurs départements ministériels » figurant à la seconde phrase du même alinéa, ainsi que le deuxième alinéa du même article ;
- les mots : « au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 719-1, la troisième phrase du même alinéa, ainsi que les deuxième et quatrième à neuvième alinéas du même article ;
- le premier alinéa de l'article L. 719-2 ;
- les mots : « des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés » figurant au 1° de l'article L. 719-3, le 2° du même article, ainsi que la première phrase du dernier alinéa de ce même article et les mots : « Ce décret fixe » figurant à la deuxième phrase du même alinéa ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 719-5 ;
- les mots : « le recteur de la région académique » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 719-13 et les mots : « le recteur de région académique » figurant à la troisième phrase du même alinéa ;
- la première phrase du premier alinéa de l'article L. 771-10 ;
- la première phrase du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 771-11 ;
- les mots : « il est doté d'un budget propre intégré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 719-5 » figurant à la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 771-14 ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 771-15 ;
- le premier alinéa du 2° de l'article L. 771-17 ainsi que les mots : « et les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa » figurant au a et le b du même 2° ;
- le a du 6° et le b du 12° du paragraphe II de l'article L. 776-1 ;
- les mots : « sous réserve des dispositions fixées par le d ci-dessous » figurant au second alinéa du a du 3° du paragraphe II de l'article L.