Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caractère législatif d'une partie de l'article L.712-6-2 du code de l'éducation
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 712-6-2 du code de l'éducation (Discipline des enseignants-chercheurs dans les universités) et les mots : « de récusation ou » figurant à la dernière phrase du même article ont un caractère législatif.