L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu l'article 227-24 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 10-1 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne)Art. 10-1Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligneLa loi impose aux plateformes en ligne de protéger les mineurs des contenus pornographiques, sous peine d'amendes et de blocage. ;
Vu le décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 (Régulation des contenus en ligne par l'Autorité de régulation)Régulation des contenus en ligne par l'Autorité de régulationCe décret organise les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour contrôler et bloquer les contenus en ligne illicites, notamment les contenus pornographiques accessibles aux mineurs. relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8 (Régulation des applications diffusant des contenus pornographiques)Art. 6-8Régulation des applications diffusant des contenus pornographiquesL'article explique comment l'autorité peut demander aux boutiques d'applications de bloquer le téléchargement d'applications qui diffusent des contenus pornographiques accessibles aux mineurs, avec des sanctions possibles pour non-respect., 10-1 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne)Art. 10-1Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligneLa loi impose aux plateformes en ligne de protéger les mineurs des contenus pornographiques, sous peine d'amendes et de blocage. et 11 (Pouvoirs de régulation des contenus en ligne)Art. 11Pouvoirs de régulation des contenus en ligneL'article décrit les pouvoirs de l'Autorité de régulation pour retirer ou bloquer des contenus en ligne qui violent les règles européennes, avec des sanctions possibles pour non-respect. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. ;
Vu le procès-verbal établi par un agent habilité et assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 13 novembre 2025, relatif au service videosxgays.com, accessible depuis l'adresse internet https: //www.videosxgays.com/ ;
Vu le courrier du 4 décembre 2025 par lequel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a fait part de ses observations motivées à la société éditrice du service videosxgays.com ;
Vu le procès-verbal établi par un agent habilité et assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 22 janvier 2026, relatif au service videosxgays.com, accessible depuis l'adresse internet https: //www.videosxgays.com/ ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. D'une part, aux termes de l'article 227-24 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. susvisé : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message (…) pornographique (…), soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. / (…) Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans ».
2. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 10-1 (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne)Art. 10-1Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligneLa loi impose aux plateformes en ligne de protéger les mineurs des contenus pornographiques, sous peine d'amendes et de blocage. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. susvisée : « I. - Lorsqu'une personne dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne sous sa responsabilité éditoriale ou de fournir un service de plateforme de partage de vidéos permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi., l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lui fait part de ses observations motivées par une lettre, remise par tout moyen propre à en établir la date de réception. A compter de la date de sa réception, le destinataire de cette lettre dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. / A l'expiration de ce délai, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la personne mentionnée au premier alinéa du présent I de prendre, dans un délai de quinze jours, toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à ces contenus. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique cette mise en demeure. »
Sur les faits de l'espèce :
3. Il ressort du procès-verbal établi le 13 novembre 2025 par un agent habilité et assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique que l'accès aux contenus pornographiques proposés sur le service dénommé videosxgays.com, et accessible depuis l'adresse internet https: //www.videosxgays.com/, est permis à tout utilisateur qui procède à une simple déclaration de majorité.
4. Ce procédé ne permet pas de garantir que seul un public majeur est susceptible d'accéder aux contenus pornographiques disponibles sur le service videosxgays.com, conformément aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi..
5. Par un courrier du 4 décembre 2025, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a fait part de ses observations motivées à la société éditrice du service videosxgays.com et l'a invitée à présenter des observations dans le délai de trois semaines à compter de sa réception.
6. La société éditrice du service videosxgays.com n'ayant pas présenté d'observations à la date de la présente mise en demeure, la réalité du manquement constaté aux dispositions précitées de l'article 227-24 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi. n'a pas été contestée par l'intéressée.
7. Il ressort du procès-verbal établi le 22 janvier 2026 par un agent habilité et assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique que l'accès aux contenus pornographiques proposés sur le service dénommé videosxgays.com, et accessible depuis l'adresse internet https: //www.videosxgays.com/, se fait selon des modalités qui ne permettent pas de garantir que seul un public majeur est susceptible d'accéder à ces contenus.
8. Il résulte de ce qui précède que des contenus à caractère pornographique sont rendus accessibles aux mineurs sur le service videosxgays.com, en violation de l'article 227-24 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs)Art. 227-24Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineursDiffuser des messages violents, terroristes, pornographiques ou dangereux pour les mineurs est puni par la loi.. En conséquence, il y a lieu de prononcer la présente mise en demeure.
Décide :