Décision n°2026-333 L du 8 octobre 2026

Article 1

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L'article L. 941-1 du code de l'éducation (Dispense de mobilité pour certains inspecteurs) a un caractère réglementaire.

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Nature réglementaire d'un article du code de l'éducation

Résumé. Un article du code de l'éducation sur les inspecteurs est considéré comme une règle administrative et non une loi.

L'article L. 941-1 du code de l'éducation (Dispense de mobilité pour certains inspecteurs) a un caractère réglementaire.

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