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Nature réglementaire d'un article du code de l'éducation
L'article L. 941-1 du code de l'éducation (Dispense de mobilité pour certains inspecteurs) a un caractère réglementaire.
Décision n°2026-333 L du 8 octobre 2026
L'article L. 941-1 du code de l'éducation (Dispense de mobilité pour certains inspecteurs) a un caractère réglementaire.
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L'article L. 941-1 du code de l'éducation (Dispense de mobilité pour certains inspecteurs) a un caractère réglementaire.
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