Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature juridique de l'article L. 941-1 du code de l'éducation
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que l'article L. 941-1 du code de l'éducation est de nature réglementaire et ne relève pas du domaine de la loi.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.