Décision n°2026-333 L du 8 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique de l'article L. 941-1 du code de l'éducation

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que l'article L. 941-1 du code de l'éducation est de nature réglementaire et ne relève pas du domaine de la loi.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance