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Décision n°2026-29 du 7 janvier 2026

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommée Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A355

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Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'exploitation, sous certaines conditions techniques.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-814 du 7 juillet 2021, autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter, sur la fréquence 107,7 MHz, le service Radio Vinci Autoroutes par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A355 et dont le terme est fixé au 1er août 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation pour Radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'exploitation.

L'autorisation accordée par la décision n° 2021-814 du 7 juillet 2021 (Annulation d'une règle de l'Assemblée nationale pour manque de clarté) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2026.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio

Résumé. La SAS Radio Vinci Autoroutes obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour cinq ans.

La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques à l'ARCOM sur demande et vérifier la conformité de leur installation si nécessaire.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion

Résumé. La radio Vinci Autoroutes doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification de la décision

Résumé. La décision est communiquée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission de la radio Vinci Autoroutes à Osthoffen

Résumé. La radio Vinci Autoroutes émet à Osthoffen sur la fréquence 107,7 MHz avec une puissance de 140 W, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Diffusion de la radio Vinci Autoroutes à Truchtersheim

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse à Truchtersheim sur 107,7 MHz avec une puissance de 200 W, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Diffusion de la radio Vinci Autoroutes à Vendenheim

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse à Vendenheim sur la fréquence 107,7 MHz avec une puissance de 200 W, mais son signal est affaibli dans certaines directions.

Fait à Paris, le 7 janvier 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-29 du 7 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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