L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-814 du 7 juillet 2021, autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter, sur la fréquence 107,7 MHz, le service Radio Vinci Autoroutes par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A355 et dont le terme est fixé au 1er août 2026 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction. de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :