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Décision n°2026/25 du 4 mars 2026

/25/LIGNE ELECTRIQUE OUEST GUYANAIS/1 du 4 mars 2026 portant désignation de garants de la concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à 90 kV et de postes de transformation d'électricité dans l'ouest de la Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et règles pour un projet de ligne électrique en Guyane

Résumé. La décision nomme deux personnes pour superviser les discussions sur un projet de ligne électrique en Guyane et précise les règles de concertation préalable.

La Commission nationale du débat public,

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiée concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte), notamment ses articles 31, 35 et 66 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), L. 121-4 (Obligations des entreprises d'électricité) et L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux), L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux), le I de son article L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux) et son article L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux) ;

Vu le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 (Plan énergétique de la Guyane pour une utilisation plus durable) relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, notamment les §6 et §7 de son annexe ;

Vu le courrier du 12 février 2026 du directeur des systèmes énergétiques insulaires de la société Electricité de France et le dossier annexé, sollicitant, pour le compte de la société Electricité de France maître d'ouvrage, la désignation d'un garant de la concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à un circuit à 90 kV entre les postes d'Etoile et de Margot en passant par Mana et de deux nouveaux postes de transformation d'électricité à Sinnamary et à Mana, dans l'ouest de la Guyane (973) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Nomination de garants pour un projet énergétique en Guyane

Résumé. Deux personnes sont nommées pour superviser les discussions sur un projet de ligne électrique en Guyane.

M. Daniel CUCHEVAL et M. Richard LE PAPE sont désignés garants de la concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à un circuit à 90 kV entre les postes d'Etoile et de Margot en passant par Mana et de deux nouveaux postes de transformation d'électricité à Sinnamary et à Mana, dans l'ouest de la Guyane (973).

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Modalités de la concertation pour une ligne électrique en Guyane

Résumé. La concertation préalable pour un projet de ligne électrique en Guyane suit des règles précises.

La concertation préalable est organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 susvisés.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision de créer une ligne électrique en Guyane sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2026.

Le président,

M. Papinutti

Décision n°2026/25 du 4 mars 2026
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