La Commission nationale du débat public,
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiée concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte), notamment ses articles 31, 35 et 66 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité)Art. L.111-52Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricitéL'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales., L. 121-4 (Obligations des entreprises d'électricité)Art. L.121-4Obligations des entreprises d'électricitéLes entreprises d'électricité doivent assurer une couverture rationnelle du territoire et un accès non discriminatoire aux réseaux. et L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer)Art. L.141-5Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer ont des plans énergétiques spécifiques pour gérer leurs besoins en électricité, carburants et énergies renouvelables. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement., L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois., le I de son article L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement. et son article L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-17Participation du public aux projets environnementauxL'article explique comment les citoyens peuvent participer à la discussion sur des projets ou plans qui affectent l'environnement. ;
Vu le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 (Plan énergétique de la Guyane pour une utilisation plus durable)Plan énergétique de la Guyane pour une utilisation plus durableLa Guyane met en place un plan pour utiliser moins d'énergie, produire plus d'électricité propre et améliorer l'accès à l'électricité avec des énergies renouvelables. relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, notamment les §6 et §7 de son annexe ;
Vu le courrier du 12 février 2026 du directeur des systèmes énergétiques insulaires de la société Electricité de France et le dossier annexé, sollicitant, pour le compte de la société Electricité de France maître d'ouvrage, la désignation d'un garant de la concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à un circuit à 90 kV entre les postes d'Etoile et de Margot en passant par Mana et de deux nouveaux postes de transformation d'électricité à Sinnamary et à Mana, dans l'ouest de la Guyane (973) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :