Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de contrôle d'une société de radio
Résumé. Un changement de contrôle pour une radio est accepté, mais il faut signer un nouvel accord pour officialiser la nouvelle répartition des parts.
La demande de modification du contrôle de la SAS Europe 2 Corse est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Europe 2 Corse, reprenant la nouvelle répartition du capital de la société éditrice.