Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de deux décisions judiciaires
Résumé. Deux anciennes décisions de justice sont annulées.
Les décisions n° 93-908 du 9 mars 1993 et n° 94-323 du 18 janvier 1994 sont abrogées.