Décision n°2026/22 du 4 février 2026

Article 2

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Article 2

Le maître d'ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.

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Transmission des modalités d'information et de participation du public

Résumé. Le responsable du projet doit expliquer à une commission comment il va informer et impliquer les citoyens avant le début des consultations officielles.

Le maître d'ouvrage transmet à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.

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