Décision n°2026-207 du 22 avril 2026

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision est communiquée à la SAS Multiplex haute définition 7 et aux éditeurs autorisés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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