Décision n°2026-198 du 22 avril 2026

Article 2

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Article 2

La SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SPA

Résumé. La société SPA obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour ses activités.

La SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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