Décision n°2026-1976 du 20 octobre 2026

Article 7

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Article 7

La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 26 août 2024 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des papiers au nom de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques est annulé.

La décision de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 26 août 2024 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions est abrogée.

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