Décision n°2026-1976 du 20 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Eric Delannoy, adjoint au directeur « Fibre, infrastructures et territoires », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Fibre, infrastructures et territoires ».

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Délégation de signature à un adjoint

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des documents pour l'Autorité de régulation des communications électroniques, sauf les décisions importantes.

Délégation est donnée à M. Eric Delannoy, adjoint au directeur « Fibre, infrastructures et territoires », à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Fibre, infrastructures et territoires ».

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