La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le 3° de son article L. 121-15-1 (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement., ses articles L. 121-16 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-16Participation du public aux projets environnementauxLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux pendant au moins 15 jours et au plus 3 mois. et L. 121-16-1 (Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementaux)Art. L.121-16-1Modalités de la concertation préalable pour les projets environnementauxL'article explique comment se déroule la concertation entre le public et les autorités pour les projets ayant un impact sur l'environnement., le I de son article L. 121-17 (Participation du public aux projets environnementaux)Art. L.121-17Participation du public aux projets environnementauxL'article explique comment les citoyens peuvent participer à la discussion sur des projets ou plans qui affectent l'environnement., ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés., L. 229-26 (Plans climat-air-énergie pour les collectivités)Art. L.229-26Plans climat-air-énergie pour les collectivitésLes grandes villes et intercommunalités doivent créer un plan pour réduire les gaz à effet de serre et s'adapter au changement climatique., le 10° du I de son article R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement., ses articles R. 229-51 (Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptation)Art. R.229-51Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptationLe plan climat-air-énergie territorial est un outil pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et adapter les territoires au changement climatique., R. 229-53 (Modalités d'élaboration du plan climat-air-énergie territorial)Art. R.229-53Modalités d'élaboration du plan climat-air-énergie territorialLes collectivités doivent informer les autorités concernées des modalités d'élaboration du plan climat-air-énergie territorial. et R. 229-55 (Mise à jour du plan climat-air-énergie territorial)Art. R.229-55Mise à jour du plan climat-air-énergie territorialLe plan climat-air-énergie territorial doit être mis à jour tous les six ans et doit être compatible avec les règles régionales d'aménagement. ;
Vu la délibération 185-2025 du conseil communautaire du Grand-Figeac du 16 décembre 2025 décidant, notamment, de prescrire la révision du plan climat-air-énergie territorial du Grand-Figeac et d'autoriser son président à saisir la Commission nationale du débat public d'une demande de désignation d'un garant ;
Vu le courrier du 14 janvier 2026 du président de la communauté de communes du Grand-Figeac et le dossier annexé, saisissant, pour le compte de la communauté de communes du Grand-Figeac responsable du plan, la Commission nationale du débat public du projet de révision du plan climat-air-énergie territorial du Grand-Figeac (12, 46) pour la période 2026-2032 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :