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Décision n°2026-165 du 22 avril 2026

mettant en demeure l'association Terre Marine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Terre Marine

Résumé. L'association Terre Marine obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio spécifique à La Rochelle.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2021-677 du 19 mai 2021 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Terre Marine FM) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Terre Marine FM » sur la fréquence 213,360 MHz (canal 10C) dans la zone La Rochelle local (annexe A) ;

Vu la décision n° 2021-1098 du 6 octobre 2021 (Autorisation de diffusion radio numérique à La Rochelle) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2022-202 du 6 avril 2022 (Attribution de fréquences radio à La Rochelle) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Rochelle local (canal 10C) ;

Vu la décision n° 2022-313 du 17 mai 2022 (Autorisation de la radio numérique à La Rochelle) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant au 1er juin 2022 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone La Rochelle local (canal 10C) ;

Vu le courrier de l'ARCOM Bordeaux du 3 février 2026 ;

Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 17 décembre 2025, ainsi que les 23 janvier et 25 février 2026 concernant la fréquence 213,360 MHz (canal 10C) à La Rochelle (zone de La Rochelle local) ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Terre Marine de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;

2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2021-677 du 19 mai 2021 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Terre Marine FM), l'association Terre Marine n'émet aucun programme sur la fréquence 213,360 MHz (canal 10C) dans la zone La Rochelle local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Utilisation d'une fréquence radio par l'association Terre Marine

Résumé. L'association Terre Marine doit utiliser une fréquence radio spécifique à La Rochelle.

L'association Terre Marine est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-677 du 19 mai 2021 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Terre Marine FM) sur la fréquence 213,360 MHz (canal 10C) dans la zone La Rochelle local.

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Notification d'une décision administrative à une association

Résumé. Une décision administrative est prise concernant l'association Terre Marine et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Terre Marine et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-165 du 22 avril 2026
Article 1
Article 2