L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2021-677 du 19 mai 2021 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Terre Marine FM)Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Terre Marine FMTerre Marine FM obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa radio numérique à La Rochelle, avec des règles précises à suivre pendant 10 ans. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Terre Marine FM » sur la fréquence 213,360 MHz (canal 10C) dans la zone La Rochelle local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2021-1098 du 6 octobre 2021 (Autorisation de diffusion radio numérique à La Rochelle)Autorisation de diffusion radio numérique à La RochelleLa SAS Opemux RNT obtient l'autorisation de diffuser des radios numériques à La Rochelle pour dix ans, sous conditions techniques et d'équité. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2022-202 du 6 avril 2022 (Attribution de fréquences radio à La Rochelle)Attribution de fréquences radio à La RochelleLa décision attribue des fréquences radio à La Rochelle et précise les modalités de publication. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SAS Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone La Rochelle local (canal 10C) ;
Vu la décision n° 2022-313 du 17 mai 2022 (Autorisation de la radio numérique à La Rochelle)Autorisation de la radio numérique à La RochelleLa radio numérique à La Rochelle peut commencer le 1er juin 2022, et les décideurs doivent informer les éditeurs de radio et les entreprises concernées. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant au 1er juin 2022 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone La Rochelle local (canal 10C) ;
Vu le courrier de l'ARCOM Bordeaux du 3 février 2026 ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 17 décembre 2025, ainsi que les 23 janvier et 25 février 2026 concernant la fréquence 213,360 MHz (canal 10C) à La Rochelle (zone de La Rochelle local) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 (Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuels)Art. 42Obligations et mises en demeure pour les services audiovisuelsLa loi impose aux éditeurs et distributeurs de services audiovisuels, ainsi qu'aux opérateurs de réseaux satellitaires, de respecter certaines obligations et prévoit des mises en demeure publiques en cas de non-respect., l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Terre Marine de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2021-677 du 19 mai 2021 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Terre Marine FM)Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Terre Marine FMTerre Marine FM obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa radio numérique à La Rochelle, avec des règles précises à suivre pendant 10 ans., l'association Terre Marine n'émet aucun programme sur la fréquence 213,360 MHz (canal 10C) dans la zone La Rochelle local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :