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Décision n°2026-155 du 16 juillet 2026

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Décision n°2026-155 du 16 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation EDF SEI pour le FPE en 2026

Résumé. La CRE a fixé la dotation définitive d'EDF SEI pour le Fonds de Péréquation de l'Électricité (FPE) en 2026 à 174,4 M€, en tenant compte des écarts entre les revenus autorisés et les recettes perçues en 2025.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE
2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026
2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2025
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025
2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2025
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2025
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2025
2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026
Décision de la CRE
ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025
ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI pour l'année 2025
ANNEXE 3. - Bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'EDF SEI pour l'année 2025

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE

La délibération du 20 janvier 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. De même, la délibération du 27 janvier 2026 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2026-2029.
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre :

  • le revenu autorisé d'EDF SEI définitif au titre de l'année N - 1 ;
  • les recettes effectivement perçues par EDF SEI.

Conformément à la délibération du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2026, en tenant compte du CRCP de l'année 2025.

2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026
2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2025
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025

Le revenu autorisé définitif pour EDF SEI au titre de l'année 2025 s'élève à 738,4 M€, et est supérieur de 107,3 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart résulte notamment :

  • de charges nettes d'exploitation incitées supérieures aux prévisions, expliquées par une inflation réalisée supérieure à l'inflation prévisionnelle (+ 21,6 M€) ;
  • de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 25,7 M€) ;
  • de charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques supérieures aux prévisions (+ 42,2 M€) ;
  • des contreparties perçues au titre des raccordements inférieures aux prévisions (+ 15,9 M€) ;

- de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2025, un bonus (+ 1,0 M€), celui-ci se décompose comme :
  • un bonus de 4,0 M€ pour la régulation incitative des pertes au titre des années 2024 et 2025 ;
  • un bonus de 1,7 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ;

- un malus de 3,5 M€, limité par le plafond, pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation, dont :
  • un malus de 3,6 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a été de 261,1 min en 2025 pour un objectif de 220,2 min ;
  • un malus de 3,1 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a été de 194,2 min en 2025 pour un objectif de 166 min ;

- un malus de 0,3 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service, dont :
- un malus de 0,3 M€ pour l'indicateur mesurant les « délais moyens de raccordement ».
  • un malus de 0,3 M€ pour la régulation incitative des coût unitaires d'investissement ;
  • un malus de 0,6 M€ pour la régulation incitative des dépenses de R&D ;
  • le détail de ce poste est présenté en annexe 2.

2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2025

Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2025 s'élèvent à 544,0 M€, supérieures de 98,9 M€ au montant prévu dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart est notamment est lié à une augmentation du TURPE plus importante que prévu.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2025

La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2025 est de 186,1 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 20 janvier 2022.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2025

Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2025 s'élève donc à 8,4 M€ et se décompose de la manière suivante :

Composantes du CRCP prévisionnel total Montant (M€)
Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025 [A] 738,4
Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2025 [B] 544,0
Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2025 [C] 186,1
Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2025 [A]-[B]-[C] 8,4

2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026

La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026 est donc de 174,4 M€ et se décompose de la manière suivante :

Composantes de la dotation au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2026 Montant (M€)
Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2026 [E] 166,0
Solde du CRCP au 31 décembre 2025 [D] 8,4
Dotation définitive au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2026 [E]+[D] 174,4

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
EDF SEI a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDF SEI a renouvelé, en mars 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
Par sa délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficie EDF SEI sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDF SEI et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026 est fixée à 174,4 M€. Elle résulte de la somme :

  • de la dotation prévisionnelle pour l'année 2026 de 166,0 M€ ;
  • du solde du CRCP pour l'année 2025 de 8,4 M€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EDF SEI et transmise aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des outre-mer, ainsi qu'à Enedis.

Historique des versions

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE
2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026
2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2025
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025
2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2025
2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2025
2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2025
2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026
Décision de la CRE
ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025
ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI pour l'année 2025
ANNEXE 3. - Bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'EDF SEI pour l'année 2025

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE

La délibération du 20 janvier 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. De même, la délibération du 27 janvier 2026 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2026-2029.
Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ;
- du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre :

  • le revenu autorisé d'EDF SEI définitif au titre de l'année N - 1 ;
  • les recettes effectivement perçues par EDF SEI.

Conformément à la délibération du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2026, en tenant compte du CRCP de l'année 2025.

2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026
2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2025
2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025

Le revenu autorisé définitif pour EDF SEI au titre de l'année 2025 s'élève à 738,4 M€, et est supérieur de 107,3 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart résulte notamment :

  • de charges nettes d'exploitation incitées supérieures aux prévisions, expliquées par une inflation réalisée supérieure à l'inflation prévisionnelle (+ 21,6 M€) ;
  • de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 25,7 M€) ;
  • de charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques supérieures aux prévisions (+ 42,2 M€) ;
  • des contreparties perçues au titre des raccordements inférieures aux prévisions (+ 15,9 M€) ;

- de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2025, un bonus (+ 1,0 M€), celui-ci se décompose comme :
  • un bonus de 4,0 M€ pour la régulation incitative des pertes au titre des années 2024 et 2025 ;
  • un bonus de 1,7 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ;

- un malus de 3,5 M€, limité par le plafond, pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation, dont :
  • un malus de 3,6 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a été de 261,1 min en 2025 pour un objectif de 220,2 min ;
  • un malus de 3,1 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a été de 194,2 min en 2025 pour un objectif de 166 min ;

- un malus de 0,3 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service, dont :
- un malus de 0,3 M€ pour l'indicateur mesurant les « délais moyens de raccordement ».
  • un malus de 0,3 M€ pour la régulation incitative des coût unitaires d'investissement ;
  • un malus de 0,6 M€ pour la régulation incitative des dépenses de R&D ;
  • le détail de ce poste est présenté en annexe 2.

2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2025

Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2025 s'élèvent à 544,0 M€, supérieures de 98,9 M€ au montant prévu dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart est notamment est lié à une augmentation du TURPE plus importante que prévu.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2025

La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2025 est de 186,1 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 20 janvier 2022.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2025

Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2025 s'élève donc à 8,4 M€ et se décompose de la manière suivante :

Composantes du CRCP prévisionnel total Montant (M€)
Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2025 [A] 738,4
Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2025 [B] 544,0
Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2025 [C] 186,1
Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2025 [A]-[B]-[C] 8,4

2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026

La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026 est donc de 174,4 M€ et se décompose de la manière suivante :

Composantes de la dotation au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2026 Montant (M€)
Dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre de l'année 2026 [E] 166,0
Solde du CRCP au 31 décembre 2025 [D] 8,4
Dotation définitive au FPE d'EDF SEI au titre de l'année 2026 [E]+[D] 174,4

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. »
Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. »
Ce même article dispose que dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
EDF SEI a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDF SEI a renouvelé, en mars 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025.
Par sa délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficie EDF SEI sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation.
Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDF SEI et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2026 est fixée à 174,4 M€. Elle résulte de la somme :

  • de la dotation prévisionnelle pour l'année 2026 de 166,0 M€ ;
  • du solde du CRCP pour l'année 2025 de 8,4 M€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EDF SEI et transmise aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des outre-mer, ainsi qu'à Enedis.