L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2017-28 du 11 janvier 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une station locale)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une station localeUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser une station locale, sous certaines conditions. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2020-RE-23 du 14 décembre 2020, et n° 2025-RE-24 du 15 décembre 2025, et la décision n° 2023-645 du 5 juillet 2023 (Autorisation d'émission radio pour le Comité d'animation de Bretagne)Autorisation d'émission radio pour le Comité d'animation de BretagneLe Comité d'animation de Bretagne obtient l'autorisation d'émettre une radio locale jusqu'en 2028, sous certaines conditions. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Carhaix-Plouguer, Châteaulin et Ploërmel un service de radio de catégorie B dénommé RMN ;
Vu les décisions n° 2024-863 et n° 2024-864 du 17 juillet 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Ploërmel et Quimper un service de radio de catégorie B dénommé RMN ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Comité d'animation de Bretagne ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée dans les zones de Châteaulin et Ploërmel en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Ploërmel et Quimper sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Châteaulin et Ploërmel ;
5. L'association Comité d'animation de Bretagne est également autorisée dans la zone de Carhaix-Plouguer en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite à Châteaulin ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Carhaix-Plouguer ;
Après avoir délibéré,
Décide :