L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 (Autorisation d'émission pour une radio locale)Autorisation d'émission pour une radio localeUne entreprise obtient l'autorisation d'émettre une radio locale pour cinq ans, mais doit commencer à diffuser sous trois mois et respecter des règles techniques. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2025-257 du 7 mai 2025 (Renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la station radio RCA)Renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la station radio RCALe gouvernement prolonge l'autorisation d'utilisation de la station radio RCA pour cinq ans, avec des règles techniques strictes à respecter., autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Bain-de-Bretagne un service de radio de catégorie B dénommé RCA ;
Vu la décision n° 2024-944 du 2 octobre 2024 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une radio numérique)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une radio numériqueUne société obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour une radio numérique en suivant les règles fixées par l'ARCOM et la loi de 1986. de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré un service de radio de catégorie B dénommé RCA ;
Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Régie Com Atlantique ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Régie Com Atlantique est autorisée dans la zone de Bain-de-Bretagne en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Vitré sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Bain-de-Bretagne ;
Après avoir délibéré,
Décide :