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Décision n°2026-138 du 11 mars 2026

portant prorogation de la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RCA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une autorisation de diffusion radio

Résumé. Une autorisation de diffusion radio dans la zone de Bain-de-Bretagne est prolongée de cinq ans à partir de décembre 2030.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 (Autorisation d'émission pour une radio locale) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2025-257 du 7 mai 2025 (Renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la station radio RCA), autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Bain-de-Bretagne un service de radio de catégorie B dénommé RCA ;

Vu la décision n° 2024-944 du 2 octobre 2024 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour une radio numérique) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré un service de radio de catégorie B dénommé RCA ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SARL Régie Com Atlantique ;

Considérant ce qui suit :

1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios) précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;

2. La SARL Régie Com Atlantique est autorisée dans la zone de Bain-de-Bretagne en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;

3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Vitré sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;

4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Bain-de-Bretagne ;

Après avoir délibéré,

Décide :

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Prorogation d'une autorisation administrative

Résumé. Une autorisation déjà accordée est prolongée de cinq ans à partir de décembre 2030 dans la zone de Bain-de-Bretagne.

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 (Autorisation d'émission pour une radio locale), reconduite par la décision n° 2025-257 du 7 mai 2025 (Renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la station radio RCA), est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2030 , dans la zone de Bain-de-Bretagne.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Com Atlantique et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-138 du 11 mars 2026
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