Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'une décision
Résumé. Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit appliquer cette décision et la publier.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité ( www.arcep.fr).