Décision n°2026-1224 QPC du 8 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, les mots « Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état » et les mots « peut autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152 du code de procédure pénale (Vente d'un immeuble saisi pendant une procédure pénale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 (Loi sur la gestion des biens saisis dans le cadre d'infractions) améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la vente anticipée des biens saisis

Résumé. La vente anticipée d'un bien saisi peut être autorisée si les frais de conservation sont trop élevés, mais cette mesure respecte la Constitution.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, les mots « Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état » et les mots « peut autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152 du code de procédure pénale (Vente d'un immeuble saisi pendant une procédure pénale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 (Loi sur la gestion des biens saisis dans le cadre d'infractions) améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, sont conformes à la Constitution.

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