Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la vente anticipée des biens saisis
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, les mots « Lorsque les frais de conservation de l'immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état » et les mots « peut autoriser l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l'aliéner par anticipation » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152 du code de procédure pénale (Vente d'un immeuble saisi pendant une procédure pénale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 (Loi sur la gestion des biens saisis dans le cadre d'infractions) améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, sont conformes à la Constitution.