Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles de saisie immobilière
Les mots « qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 99 » figurant à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152 du code de procédure pénale (Vente d'un immeuble saisi pendant une procédure pénale), dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.