Décision n°2026-1224 QPC du 8 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les mots « qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 99 » figurant à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152 du code de procédure pénale (Vente d'un immeuble saisi pendant une procédure pénale), dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles de saisie immobilière

Résumé. La décision confirme que certaines règles sur la saisie immobilière dans le code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.

Les mots « qui peuvent la déférer au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 99 » figurant à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706-152 du code de procédure pénale (Vente d'un immeuble saisi pendant une procédure pénale), dans la même rédaction, sont conformes à la Constitution.

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