Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'une partie de la loi antidopage
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de la loi sur les sanctions en cas de dopage dans le sport est contraire à la Constitution.
Le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, est contraire à la Constitution.